Travaux et malfaçons : comment agir contre un artisan ou entrepreneur ?

Lors d’une construction de maison, il se pourrait que des malfaçons et vices soient constatés au moment de la réception ou après l’achèvement total de la construction. Ainsi se pose la question de la réparation : comment agir contre l’artisan ou l’entreprise constructrice pour bénéficier d’une réparation des dommages subis ?

Comment mettre en cause la responsabilité du constructeur ?

Normalement, tous travaux effectués par un professionnel ou un artisan doit toujours se faire suivant un contrat. De ce fait, en cas de défauts ou de malfaçons constatés en cours ou juste au moment de la remise de l’ouvrage, le maître d’ouvrage a la possibilité d’évoquer la responsabilité contractuelle, selon laquelle le constructeur est tenu à une obligation de résultat. Mais encore, ce dernier ne peut demander une exonération de réparation, sauf s’il parvient à prouver que les vices et les dommages n’émanent pas de ses œuvres. Ce que expert-scan3d.fr/ qualifie de présomption de responsabilité des constructeurs. Bien sûr, le maître d’ouvrage n’est, en aucun cas, tenu de prouver la faute ; mais doit juste démontrer l’existence de celle-ci.

Les garanties légales existantes

Une fois les vices de travaux et les malfaçons identifiés, le propriétaire doit faire valoir ses garanties légales en envoyant une déclaration de sinistre à sa compagnie d’assurance ou à son constructeur. Mais il faut noter que cela dépend du type de contrat d’assurance que les deux parties ont contracté. En effet, s’il s’agit d’une garantie de parfait achèvement, il peut demander réparation de tous les dommages causés dans la première année suivant la réception de l’immeuble. Une garantie biennale est tout aussi possible en cas de dysfonctionnement des éléments d’équipements installés par le constructeur.  En outre, la responsabilité civile décennale du constructeur sera mise en jeu durant 10 ans pour réparer tous dommage ouvrage touchant la solidité de la fondation et compromettant son usage ultime.

Le recours judiciaire

Les démarches de demande d’indemnisation se fassent par étape. Ainsi, il faut tout d’abord mettre en cause l’entrepreneur ou l’artisan pour qu’il puisse réparer les dommages. Faute de réaction, une lettre de mise en demeure leur est envoyée. Et s’ils refusent toujours d’agir, le Tribunal d’instance peut être saisi, tout en demandant une indemnité de retard et des préjudices subies. En même temps, la garantie dommage ouvrage peut être mise en jeu ; si souscription il y a. par ailleurs, en cas de désaccord sur le montant de l’indemnité de réparation, une contre-expertise en bâtiment est toujours faisable.

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