Au même titre que l’assuré, l’assureur a le droit de résilier un contrat d’assurance auto. Les motifs de cette résiliation sont régulés par le Code des assurances. Selon la loi, il a le droit de le résilier à la fin du contrat le liant à l’assuré ou en cas de défaut de paiement. Dans cette optique, la résiliation s’effectue par l’envoi d’une lettre à l’assuré au moins huit semaines avant la fin de l’échéance du contrat. Un contrat résilié par l’assureur engendre des difficultés pour l’assuré à retrouver une assurance pour son véhicule. Si vous êtes face à ce type de souci, que faire en cas d’assurance auto résilié pour non-paiement pas cher ?
L’assurance auto, une obligation pour les automobilistes
L’assurance auto est une obligation au même titre qu’une assurance habitation pour sa maison. Cette obligation concerne tous les véhicules terrestres motorisés. Une voiture qui fonctionne à l’essence ou à l’électricité doit être assurée. Ainsi, une bicyclette n’est pas concernée par cette obligation. Cette disposition a été mise en place dès 1958 dans le Code des assurances. Son objectif est de protéger les usagers de la route et le propriétaire de la voiture contre les risques d’accident. Une assurance auto ne réduit pas ces risques, elle prévient contre les préjudices financiers que l’accident occasionne. En effet, elle s’occupe de la réparation de la voiture et de l’indemnisation des victimes.
Il existe plusieurs types d’assurances qui proposent des niveaux de garanties différentes. L’utilisateur choisit la couverture qui convient à son budget et à ses besoins. La responsabilité civile, appelée aussi assurance au tiers est le minimum obligatoire. Il couvre les dégâts infligés à une tierce personne. L’utilisateur peut aussi prendre d’autres garanties complémentaires, comme l’assistance dépannage. La majorité des contrats d’assurance ont une échéance d’un an. À la fin du contrat, les deux parties peuvent décider d’y mettre fin.
Quels peuvent être les motifs de résiliation d’une assurance auto par un assureur ?
Les contrats d’assurance sont automatiquement reconduits chaque année, à leur échéance. Les deux parties peuvent rompre le contrat à ce moment. Les motifs de rupture de contrat par l’assureur sont nombreux et sont régis par le Code des assurances. Le premier concerne l’augmentation des risques encourus par l’assuré. À cet effet, les risques stipulés dans le contrat de départ évoluent dans le temps. Si l’assureur estime que le risque de sinistre augmente, il informe son intention de rompre le contrat à l’assuré.
Cette méthode d’estimation des risques regroupe d’autres motifs. Ainsi, si l’assuré change de situation sociale, le risque évolue aussi. Dans le cas d’un déménagement, d’un mariage, d’un changement d’emploi, d’une retraite ou encore d’une naissance, l’assureur peut mettre fin au contrat.
L’assureur a le droit de procéder à une rupture de contrat dans le cas d’un délit grave effectué par le conducteur, à savoir conduite en état d’ivresse ou infractions répétées du Code de la route. La suspension ou l’annulation du permis est également un motif de résiliation. L’assurance auto peut être résiliée en cas de déclaration frauduleuse. Cacher des informations importantes à son assureur entraine une rupture de contrat. À cet effet, l’assureur rembourse la cotisation annuelle s’il ne soupçonne pas une tentative volontaire d’escroquerie.
La majorité des assurances auto résiliées sont motivées par un défaut de paiement de l’assuré. Ce dernier est jugé défaillant lorsque le paiement n’est pas effectué dans les dix jours qui suivent l’échéance. Si l’assuré réussit à payer le montant dû, l’assureur peut être conciliant, mais en cas de récidive, le contrat fait l’objet d’une suspension de garantie. Ce qui aboutit souvent à une résiliation définitive après dix jours. En cas d’assurance résiliée, les cotisations impayées incombent toujours à l’assuré.
- Non-paiement des primes : Si l’assuré ne paie pas les primes d’assurance dans les délais prévus, l’assureur peut résilier la police. C’est l’un des motifs les plus courants de résiliation.
- Fausse déclaration ou fraude : Si l’assuré fournit des informations incorrectes ou trompeuses lors de la souscription de la police ou en cas de fraude liée à des sinistres, l’assureur peut résilier la police.
- Violation des conditions : La violation des conditions de la police, comme l’utilisation de la voiture pour des activités non couvertes par la police (par exemple, utilisation commerciale sans couverture commerciale), peut entraîner la résiliation.
- Suspension ou annulation du permis : Si le permis de conduire de l’assuré est suspendu ou annulé, l’assureur peut décider de résilier la police, car la personne n’a pas le droit légal de conduire.
- Risque élevé ou historique de sinistres : Si l’assuré présente un risque élevé en raison d’un historique de sinistres fréquents ou coûteux, l’assureur pourrait décider de résilier la police.
- Changement de situation : Si la situation de l’assuré change de manière significative (par exemple, déménagement dans une région à risque élevé), l’assureur pourrait décider de résilier ou de modifier la couverture.
- Non-conformité aux exigences de sécurité : Si la voiture n’est pas entretenue correctement ou si les exigences de sécurité ne sont pas respectées, l’assureur pourrait résilier la police.
- Retrait du marché : Parfois, un assureur peut décider de ne plus offrir de couverture pour un certain type de véhicule ou de clientèle, ce qui pourrait conduire à la résiliation des polices existantes.
- Cession de véhicule : Si l’assuré vend la voiture assurée, cela peut conduire à la résiliation de la police, sauf si l’assuré transfère la police sur le nouveau propriétaire.
- Conditions économiques : Dans certains cas, des compagnies d’assurance peuvent décider de réduire leur exposition aux risques en résiliant des polices dans des circonstances économiques défavorables.
Il est important de noter que les lois et les réglementations concernant la résiliation d’une assurance auto varient selon les pays et les juridictions. Avant de résilier une police, un assureur est généralement tenu de fournir un préavis à l’assuré conformément aux lois locales. Si vous êtes confronté à une résiliation ou envisagez de résilier votre assurance auto, il est conseillé de communiquer avec votre assureur pour comprendre les raisons et les options disponibles.
Le cas particulier du défaut de paiement de l’assurance voiture
Le défaut de paiement des primes d’assurance voiture est l’un des motifs les plus courants de résiliation de la police par un assureur. Lorsque vous ne payez pas vos primes d’assurance auto dans les délais convenus, cela peut entraîner une série de conséquences importantes. Voici ce que vous devez savoir sur le cas particulier du défaut de paiement de l’assurance voiture :
Conséquences du défaut de paiement :
- Résiliation de la police : Si vous ne payez pas vos primes d’assurance dans les délais spécifiés, l’assureur a le droit de résilier la police. Cela signifie que vous ne serez plus couvert par cette assurance, et vous pourriez être exposé à des risques financiers considérables en cas d’accident ou de sinistre.
- Perte de couverture : Une fois que la police est résiliée en raison du défaut de paiement, vous perdez la protection d’assurance pour votre véhicule. Cela signifie que vous n’êtes plus protégé contre les dommages causés à votre voiture, les dommages causés à des tiers ou les frais médicaux en cas d’accident.
- Impact sur les antécédents d’assurance : Un défaut de paiement et la résiliation qui en résulte peuvent être enregistrés dans vos antécédents d’assurance. Cela pourrait affecter vos chances d’obtenir une assurance à l’avenir, car les assureurs considèrent généralement les antécédents de paiement lorsqu’ils évaluent les risques.
- Rétablissement de la couverture : Si votre police est résiliée en raison d’un défaut de paiement, vous devrez peut-être payer les primes en retard et peut-être des frais de rétablissement pour que l’assureur reprenne la couverture. L’assureur pourrait également décider de ne pas renouveler la police à la fin de la période de couverture actuelle.
Conseils pour éviter le défaut de paiement :
- Soyez organisé : Notez les dates d’échéance des primes et assurez-vous de les payer à temps.
- Mettez en place des rappels : Utilisez des rappels ou des alertes pour vous assurer de ne pas oublier les paiements.
- Options de paiement automatique : Optez pour les paiements automatiques, ce qui peut aider à éviter les oublis de paiement.
- Budget : Incluez les primes d’assurance dans votre budget mensuel pour vous assurer que vous avez les fonds nécessaires.
- Communiquez avec l’assureur : Si vous anticipez des difficultés à payer, communiquez avec votre assureur pour discuter des options disponibles, comme un échéancier de paiement ou une modification de la couverture.
Il est essentiel de comprendre l’importance du paiement ponctuel des primes d’assurance pour maintenir une couverture adéquate et éviter les risques financiers en cas d’accident ou de sinistre. Si vous rencontrez des difficultés financières, communiquez avec votre assureur dès que possible pour explorer les solutions possibles.
Qu’est-ce qu’une assurance voiture pour les « contrats résiliés » ?
La résiliation d’un contrat d’assurance auto par l’assureur n’est pas une situation à prendre à la légère. Le conducteur ne doit plus utiliser sa voiture, puisqu’elle n’est plus couverte. De plus, un assuré résilié pour défaut de paiement rencontre souvent des difficultés à retrouver un nouveau contrat. Pour le nouvel assureur, l’assurance voiture pour résilié revient plus chère. En plus du coût onéreux de l’assurance minimum, l’assuré doit payer une surprime de risque.
Ainsi, le premier réflexe à avoir est d’engager un dialogue avec son assureur. Avant que la résiliation ne prenne effet, l’assuré peut exposer les raisons de son défaut de paiement. Il est possible de trouver une solution pour conserver l’assurance auto. En général, le dialogue entre les deux parties peut aboutir à un ajustement du contrat.
Dans le cas où la résiliation pour défaut de paiement est abusive et que l’assureur ne respecte pas les procédures du Code des assurances, l’assuré peut la protester devant la justice. Toutefois, avant de s’engager dans ces procédures judiciaires, il faut s’assurer que la requête de résiliation de l’assureur n’est pas justifiée. Cependant, si elle est légitime, la recherche d’une assurance auto résilié non-paiement est l’option à adopter.
L’assurance voiture pour les contrats résiliés, souvent appelée « assurance auto résiliés », est une option d’assurance conçue pour les conducteurs dont les polices d’assurance précédentes ont été résiliées par l’assureur ou non renouvelées. Cette résiliation peut être due à divers facteurs, tels que le non-paiement des primes, des antécédents de sinistres fréquents, des infractions graves au code de la route, ou d’autres raisons liées au risque.
L’assurance auto résiliés est généralement plus difficile à obtenir que l’assurance standard, car les assureurs considèrent ces conducteurs comme présentant un risque plus élevé. Cela signifie que les primes d’assurance peuvent être plus élevées et que les options de couverture peuvent être plus limitées.
Caractéristiques de l’assurance auto résiliés
- Primes plus élevées : Étant donné que les conducteurs ayant des polices résiliées sont perçus comme étant plus risqués, les primes d’assurance pour l’assurance auto résiliés sont généralement plus élevées que celles de l’assurance standard.
- Options de couverture limitées : Les options de couverture pour l’assurance auto résiliés peuvent être plus limitées, ce qui signifie que certaines garanties ou protections habituellement offertes dans les polices d’assurance standard pourraient ne pas être disponibles.
- Évaluation du risque : Les assureurs peuvent évaluer individuellement le risque de chaque conducteur résilié. Des facteurs tels que les antécédents de conduite, les infractions, les sinistres précédents et d’autres éléments peuvent influencer la prime et la couverture offerte.
- Délais d’attente : Dans certains cas, un conducteur dont la police a été résiliée peut être confronté à des délais d’attente avant de pouvoir obtenir une nouvelle assurance auto. Pendant ce temps, il peut être nécessaire de souscrire une assurance non-standard ou une assurance minimale pour se conformer aux exigences légales.
- Comparaison et recherche : Même si vous avez eu une police résiliée, il est important de comparer les offres d’assurance auto résiliés auprès de différents assureurs pour trouver la meilleure option en termes de couverture et de tarification.
L’assurance auto résiliés peut être une option pour les conducteurs qui ont du mal à obtenir une assurance traditionnelle en raison de leur historique de conduite ou d’autres facteurs de risque. Cependant, il est recommandé de travailler avec des courtiers en assurance ou des agents expérimentés pour trouver la meilleure couverture possible dans cette situation, tout en travaillant activement à améliorer votre profil de risque pour obtenir des primes plus avantageuses à l’avenir.
Comment trouver un nouvel assureur auto après une résiliation pour non-paiement ?
La résiliation du contrat ne signifie pas que l’assuré ne peut plus disposer d’une assurance auprès d’autres établissements. En France, la concurrence dans ce domaine est très développée, ce qui rend la tâche facile. Toutefois, le profil d’assuré résilié peut diminuer la motivation des assurances classiques. Ainsi, il faut se tourner vers les organismes spécialisés dans l’assurance auto résilié pour non-paiement. Ces établissements proposent des contrats qui conviennent à tous types de profils d’assurance résiliée.
Si l’assuré présente des difficultés à trouver un contrat d’assurance, il peut recourir au Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme se charge de calculer la cotisation à payer ainsi que de retrouver une assurance pour le résilié et l’oblige à appliquer ce tarif. La saisie du BCT n’est possible qu’après deux refus des assurances qui sont justifiés par écrit.
Après avoir subi une résiliation d’assurance auto pour non-paiement, il peut être plus difficile de trouver un nouvel assureur, car vous serez considéré comme un risque plus élevé en raison de cet antécédent. Cependant, il existe des mesures que vous pouvez prendre pour trouver un nouvel assureur et obtenir une couverture adéquate malgré cette situation. Voici comment procéder :
- Comprenez votre situation : Prenez le temps de comprendre les raisons de la résiliation pour non-paiement. Cela peut vous aider à éviter de répéter les erreurs à l’avenir et à montrer aux assureurs potentiels que vous prenez la situation au sérieux.
- Faites des recherches : Recherchez des assureurs spécialisés dans les polices d’assurance auto résiliés. Il existe des compagnies qui se spécialisent dans l’assurance pour les conducteurs à haut risque.
- Contactez un courtier en assurance : Travailler avec un courtier en assurance peut être extrêmement utile dans cette situation. Les courtiers ont une connaissance approfondie du marché de l’assurance et peuvent vous aider à trouver des options adaptées à vos besoins, même avec un historique de résiliation.
- Évaluez les options : Demandez des devis à plusieurs assureurs et comparez les options qui vous sont offertes. Comparez les primes, les niveaux de couverture et les avantages de chaque proposition.
- Recherchez des programmes de réinsertion : Certaines compagnies d’assurance offrent des programmes de réinsertion pour les conducteurs résiliés. Ces programmes peuvent vous permettre de restaurer votre historique de conduite positif en respectant les paiements et les conditions spécifiques.
- Améliorez votre historique : Travaillez activement à améliorer votre historique de conduite. En évitant les infractions au code de la route, en conduisant prudemment et en respectant les règles de la route, vous pourrez montrer aux assureurs que vous êtes engagé à réduire les risques.
- Souscrivez une assurance minimum : Si vous avez des difficultés à obtenir une couverture complète, envisagez de souscrire une assurance auto minimale pour respecter les exigences légales en matière d’assurance tout en continuant à chercher une meilleure couverture.
- Restez honnête : Lorsque vous communiquez avec les assureurs, soyez honnête au sujet de votre historique de résiliation. Cela établit la confiance et peut vous aider à trouver la meilleure couverture pour votre situation.
- Prenez des mesures à long terme : Bien que vous puissiez obtenir une nouvelle assurance malgré une résiliation pour non-paiement, il est essentiel de prendre des mesures à long terme pour maintenir un bon historique de paiement et de conduite. Cela vous aidera à obtenir des primes plus avantageuses à l’avenir.
N’oubliez pas que chaque situation est unique, et travailler avec des professionnels de l’assurance, tels que des courtiers, peut grandement faciliter le processus de recherche et de sélection d’un nouvel assureur après une résiliation pour non-paiement.